27 septembre 2012
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OGM : le Conseil d'Etat dénie aux maires toute compétence pour édicter une réglementation locale
Dans une décision qui va faire jurisprudence, le Conseil d'Etat précise que le maire ne peut en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM qui relève de l'Etat.
Le Conseil d'Etat a rendu le 24 septembre une décision très importante dans le sens où il avait à se prononcer sur la légalité d'un arrêté municipal interdisant la culture de plantes génétiquement modifiés (PGM) sur certaines parties de son territoire.
la suite de l'article:http://www.actu-environnement.com/ae/news/OGM-culture-interdiction-reglementation-locale-maire-incompetence-16653.php4#xtor=EPR-1
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